Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-276 du 13 mars 2015. La présente convention est entrée en vigueur le 6 novembre 2015, pour une durée de cinq (5) ans, prorogeable pour des périodes égales, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas le proroger, au moins six (6) mois avant la date de son expiration.
Fait le 25 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Entrée en vigueur : 6 novembre 2015.