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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3334-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 7 : Recettes diverses , Art. D137-1
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2 créés
Créé le 27 novembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015