Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-1-17 > >
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1 abrogé
JORF n°0270 du 21 novembre 2015
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-1-17