DÉCRET n°2015-1493 du 18 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Source : Légifrance