Abrogé24 octobre 2019
Créé le 18 novembre 2015
Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er sont compris dans la vente.
Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.
Créé le 18 novembre 2015
Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er sont compris dans la vente.
Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.
Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 2019
En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019