JORF n°0266 du 17 novembre 2015

Article 4

Article 4

Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er sont compris dans la vente.
Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.


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Version 1

Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er sont compris dans la vente.

Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.