DÉCRET n°2015-1479 du 13 novembre 2015

Article 5

Créé le 16 novembre 2015

Lorsqu'il l'estime justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées. Il est informé des suites données à cette dernière.

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En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2015