En vigueur depuis le 14 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret précise que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence commencent à s'appliquer dès le 14 novembre 2015.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.