En vigueur depuis le 12 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret à partir du 12 novembre 2015
Résumé. Ce décret précise que les demandes présentées à partir du 12 novembre 2015 seront concernées par ses règles.
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.