Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015

Article 14

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Une préparation directe au concours externe est organisée de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet. Elle peut donner lieu à une participation financière de l' Institut national du service public suivant des modalités fixées par convention avec l'organisme concerné.
Elle peut également être réalisée directement par l' Institut national du service public.
Les conditions d'accès à cette préparation, lorsqu'elle est organisée par l' Institut national du service public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 42

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Une préparation directe au concours externe est organisée de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet. Elle peut donner lieu à une participation financière de l'Institut national du service publicsuivant des modalités fixées par convention avec l'organisme concerné. Elle peut également être réalisée directement par l'Institut national du service public. Les conditions d'accès à cette préparation, lorsqu'elle est organisée par l'Institut national du service public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Une préparation directe au concours externe est organisée de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet. Elle peut donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration suivant des modalités fixées par convention avec l'organisme concerné.
Elle peut également être réalisée directement par l'Ecole nationale d'administration.
Les conditions d'accès à cette préparation, lorsqu'elle est organisée par l'Ecole nationale d'administration, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.