Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-6 ainsi que ses articles D. 311-3 à D. 311-32-1 et D. 345-8 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 30 et 40-2° ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015,

Décrète :

Fait le 6 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel