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DÉCRET n°2015-1447 du 6 novembre 2015

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Chapitre II

Dispositions relatives au dispositif de veille sociale

2

JORF n°0260 du 8 novembre 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils de la vie sociale et autres formes de participation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-3, Art. D311-8, Art. D311-10 > >

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