Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R221-1, Art. R221-3 > >
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2 modifiés
JORF n°0260 du 8 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 et son article R. 221-3 ;
Vu l'avis du comité technique des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique du 4 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin