A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-434 du 12 mars 1986Art. 24 → Version 3Décret n°86-434 du 12 mars 1986Art. 25 → Version 3Décret n°86-434 du 12 mars 1986Art. 36-1 → Version 4
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986Art. 24, Art. 25, Art. 36-1