JORF n°0260 du 8 novembre 2015

Article 15

Article 15

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement en cours à la date de publication du présent décret.


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Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement en cours à la date de publication du présent décret.