Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-434 du 12 mars 1986 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0260 du 8 novembre 2015
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986
Art. 27