Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-616 du 12 mars 1986
1 version
1 modifié
JORF n°0259 du 7 novembre 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986