Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0259 du 7 novembre 2015
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008
Art. 2