Section précédente

Section 5

Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service

12 — 14

Section parente

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Section suivante

Chapitre II

Dispositions modifiant les décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014

16 — 17

JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Section 6 : Dispositions relatives aux indications géographiques

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R*721-6-1 > >

1 version

1 créé