JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Article 21

Article 21

L'article 18-2 est ainsi modifié:
1° Au troisième alinéa, les mots : « est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».


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Version 1

L'article 18-2 est ainsi modifié:

1° Au troisième alinéa, les mots : « est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».