A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 17-1 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 17-2 → Version 1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 17-1, Art. 17-2