Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D614-1 > >
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1 modifié
JORF n°0259 du 7 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1432 du 5 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment son article 7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2015,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin