Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment son article 7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2015,

Décrète :

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin