DÉCRET n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Article 1

Créé le 7 novembre 2015 · En vigueur depuis le 19 mars 2016

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'adminisart. L112-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Les dispositions des articles L. 112-8et L. 112-9du code des relations entre le public et l'administrationne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.