DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Article 2

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Article 2

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Application territoriale d'un décret sur les démarches administratives

Résumé. Ce décret précise les territoires où s'appliquent certaines règles pour les demandes de laissez-passer des étrangers et d'autres démarches administratives.

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

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