A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006
Article 1
Article 2