Article 11
La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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JORF n°0251 du 29 octobre 2015
Article 11
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La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.