JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

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Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Chapitre III : Contenu des dossiers

Section 1 : Formulaires administratifs

Section 2 : Pièces justificatives

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Section 3 : Communication des avis préalables

Section 4 : Echanges de données entre administrations