Section précédente
Chapitre Ier
Règles générales
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Chapitre II
Modalités de saisine et d'échanges
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Sous-section 1
Certification de la date d'envoi
Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
