JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Chapitre III : Contenu des dossiers

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre IV : Enquêtes publiques

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales