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DÉCRET n°2015-1300 du 16 octobre 2015

relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides agricoles

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les aides agricoles en supprimant certaines dispositions et en confiant leur mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI,

Décrète :

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Suppression des règles sur les transferts de droits agricoles

Résumé. Un décret supprime plusieurs règles sur les transferts de droits à paiement unique et à prime dans le secteur agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-43-14 : Aides spécifiques aux productions végétales
→ Version 4
Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-43-15 : Calcul des aides aux productions végétales
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Régime de paiement unique
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-43-14, Art. D615-43-15, Sct. Section 5 : Régime de paiement unique, Sct. Sous-section 1 : Droits à paiement unique, Art. D615-62, Art. D615-62-6, Art. D615-63, Art. D615-64, Art. D615-65, Art. D615-66, Art. D615-67, Sct. Sous-section 2 : Constitution de la réserve de droits à paiement unique, Sct. Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique, Sct. Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres, Art. D615-69, Sct. Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres, Art. D615-71, Sct. Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits, Art. D615-72, Sct. Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales, Art. D615-73, Sct. Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement, Art. D615-74

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-44-6 : Demande de prime pour les vaches allaitantes
→ Version 5
Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-44-8 : Prime supplémentaire pour les vaches allaitantes
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante., Art. D615-44-6, Art. D615-44-8, Sct. Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin., Art. D615-44-13, Sct. Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin., Art. R615-44-14, Art. D615-44-15, Sct. Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation, Art. D615-44-16, Sct. Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, Art. D615-44-17, Art. D615-44-18, Art. D615-44-19, Art. D615-44-20, Art. D615-44-21, Sct. Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime, Art. D615-44-22, Sct. Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales , Art. D615-44-23, Art. D615-44-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Soutien couplé : Aides européennes pour l'agriculture
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-41 : Aides européennes pour l'élevage
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Soutien couplé, Sct. Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins., Art. D615-41, Art. D615-42, Art. D615-43

En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Exécution d'un décret sur les aides agricoles

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après l'abrogation de certaines règles sur les aides agricoles.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1300 du 16 octobre 2015
Article 1
Article 2