Article 23
Au II de l'article 10 du décret du 20 juin 2013 susvisé, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
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JORF n°0242 du 18 octobre 2015
Article 23
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Au II de l'article 10 du décret du 20 juin 2013 susvisé, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.