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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Article 4

JORF n°0242 du 18 octobre 2015

Article 3

Article 3

L'article R. 732-5 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le vice-président ou » ;
3° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre. »

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Version 1

L'article R. 732-5 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le vice-président ou » ;

3° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre. »