DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Article 17

Créé le 1 février 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2016 au vendredi 28 février 2025