Créé le 1 novembre 2015
Les greffiers exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
Les greffiers exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.