DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 31

Créé le 1 novembre 2015

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues au III de l'article 29 et à l'article 30 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015