DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 28

Créé le 1 novembre 2015

Les directeurs des services de greffe font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015