DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 24

Créé le 1 novembre 2015

Les directeurs des services de greffe exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015