Créé le 4 octobre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2015-1221 du 1er octobre 2015
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015
Créé le 4 octobre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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