JORF n°0229 du 3 octobre 2015

Article 1

Article 1

Le traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010), sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010), sera publié au Journal officiel de la République française.