DÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Délai de mise en service d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret fixe à trois ans le délai pour mettre en service une installation nucléaire après sa publication.

Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) est fixé à trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance