DÉCRET n°2015-1183 du 25 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2015

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Modification des limites du plateau continental

Résumé. Les limites du plateau continental près des îles Kerguelen peuvent changer si des accords sont signés avec les pays voisins.

Les limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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