DÉCRET n°2015-1183 du 25 septembre 2015

Article 2

Créé le 28 septembre 2015

Les limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2015