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Annexe

JORF n°0224 du 27 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1182 du 25 septembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie VI ;

Vu les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 sur la demande de la France concernant le territoire de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21-I-12 ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 83-99 du 9 février 1983 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne le 4 janvier 1982,

Décrète :

Article 1

Les limites du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont définies, par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGNC91-93, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.

|NUMÉRO|LATITUDE (SUD)|LONGITUDE (EST)| |------|--------------|---------------| | PC1 | 25° 11' 46'' | 158° 48' 21'' | | PC2 | 26° 26' 30'' | 163° 43' 31'' | | PC3 | 26° 12' 04'' | 165° 51' 38'' | | PC4 | 26° 12' 00'' | 165° 52' 08'' |

Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon