DÉCRET n°2015-1180 du 25 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les limites figurant dans le tableau de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2015

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Modification des limites du plateau continental

Résumé. Les limites du plateau continental autour de la Martinique et de la Guadeloupe peuvent être ajustées selon les accords avec les pays voisins.

Les limites figurant dans le tableau de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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