Article 24
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.