JORF n°0222 du 25 septembre 2015

Article 24

Article 24

Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.