JORF n°0222 du 25 septembre 2015

Article 13

Article 13

Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7. Il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et présente en séance les délibérations.


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Version 1

Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7. Il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et présente en séance les délibérations.