DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015

Article 13

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 25 juillet 2025

Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7.

Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

Il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et présente en séance les délibérations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 24 juillet 2025