JORF n°0215 du 17 septembre 2015

Article 20

Article 20

Après l'article R. 821-1, il est inséré un article R. 821-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 821-1-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 821-1, il est inséré un article R. 821-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 821-1-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige. »