A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel > > , Art. R345-1, Art. R345-2, Art. R345-3, Art. R345-4 > >