DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015

Article 1

Créé le 1 septembre 2015

Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015