Créé le 1 septembre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
DÉCRET n°2015-1086 du 28 août 2015
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.