Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un accord fiscal franco-américain

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret sur un accord fiscal entre la France et les États-Unis.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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