Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-américain sur la fiscalité

Résumé. La France et les États-Unis ont signé un accord pour mieux respecter les règles fiscales ensemble.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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